Les conditions suivantes sont applicables pour l’ensemble des activités commerciales de Bross AG. Les conditions suivantes réglementent les relations entre Bross AG et ses clients dans la mesure où aucun réglement spécial de Bross AG ou aucune autre convention particulière ne s’appliquent. Les réglements spéciaux et conventions particulières ne sont applicables que lorsqu’ils ont été expréssément reconnus comme tel par écrit. Les accords oraux n’entraînent aucun engagement de Bross AG. Les commandes (commandes de marchandises) nous parvenant sur des formulaires de commande du client et contenant des dispositions, clauses ou conditions ne sont acceptées qu’à la condition que la relation contractuelle entre Bross AG et le client soit exclusivement réglementée par les conditions de Bross AG, en dépit de l’existence de telles réglementations chez le client. L’acceptation et la réalisation d’une commande de ce type reprenant d’autres clauses ne modifient, n’étendent ou ne limitent en aucune façon la responsabilité ou tout autre obligation de Bross AG telles que celles-ci sont convenues dans les présentes conditions générales.

Les offres de Bross AG sont valables 30 jours à dater de leur établissement ou – si un contrat est conclu avant écoulement de ce délai – jusqu’à l’exécution complète du contrat en résultant. Les prix, ainsi que les numéros du catalogue, sont sans engagement.

Les prix de Bross AG sont des prix comptants, en francs suisses. Deux tiers du montant sont payables à la passation de commande, le troisième à la livraison. Nos prix s’entendent hors T.V.A. Le délai de paiement s’élève à 30 jours à dater de la passation de commande ou de la livraison. En laissant s’écouler le délai de paiement, le client autorise Bross AG à réclamer un intérêt moratoire de 10%. Aucun escompte ou réduction ne sont acceptés.

En cas de retard de paiement dans le chef du client, il est convenu, conformément à l’art. 214, al. 3 OR, que Bross AG peut à tout moment résilier le contrat ou réclamer les marchandises livrées. Les frais occasionnés par la reprise des marchandises sont à charge du client.

Les délais de livraison sont respectés dans la limite des possibilités ; ceux-ci restent cependant sans engagement pour Bross AG. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut soit résilier le contrat, soit exiger des dommages-intérêts ou toute autre prétention. En cas de retard de livraison s’élevant à plus du double du délai de livraison indiqué, et au moins à plus de 180 jours, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat en renonçant à toute prétention éventuelle.

Si le client modifie ou annule une commande moins de 75 jours avant la date de livraison fixée, Bross AG est autorisé à exiger du client un dédommagement également à jusqu’à 5% du prix catalogue des produits concernés par la modification ou l’annulation, ainsi qu’un dédommagement pour d’éventuels dommages. Si le client annule une commande de produits spécifiques, Bross AG est autorisé à exiger un dédommagement, indépendamment du moment de l’annulation. Si le délai de livraison doit être modifié en raison d’une modification de commande par le client, Bross AG se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Dans la mesure où aucune procédure de réception n’est convenue, le client est tenu de porter une assistance suffisante à Bross AG pour le déchargement ; dans le cas contraire, des frais supplémentaires pourront être facturés. Le client est tenu d’informer Bross AG de tout vice éventuel par courrier recommandé dans les 7 (sept) jours suivant la réception. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.

ross AG garantit la qualité de ses marchandises. Le client est tenu de tolérer une différence de dimensions de 3%, avec un maximum de 5 cm, au niveau de la largeur de fabrication des marchandises. Les écarts courants ou peu importants, impossibles à éviter d’un point de vue technique (par rapport à l’échantillon, entre deux rouleaux ou dans un même rouleau), de qualité, structure, couleur, largeur, poids, équipement ou design ne sont pas considérés comme des vices. Le client s’engage à veiller à ce que le revêtement soit uniquement utilisé par des personnes portant des chaussures de tennis propres. Il s’engage en outre à le nettoyer de manière adaptée. Si, dans le cadre d’une utilisation adaptée, le revêtement présente des vices dans les 5 (cinq) années suivant la réception, ceux-ci doivent être immédiatement portés à la connaissance de Bross AG par courrier recommandé, indiquant avec précision le type de vice. Bross AG doit dans ce cadre avoir la possibilité d’inspecter les marchandises concernées. Bross AG peut alors décider de réparer le vice ou de procéder au remplacement de la marchandise. Toute modification de structure à la surface du revêtement dépend des matériaux utilisés et est exclue de la garantie. Aucun écart léger de couleur par rapport à l’échantillon ne peut être considéré comme un vice. La réalisation arbitraire par le client, sans entretien préalable avec Bross AG, de travaux de réparation entraîne l’extinction de toute obligation de garantie dans le chef de Bross AG. Le client est tenu d’établir une estimation écrite du temps et des matériaux nécessaires dans le cadre de travaux de réparation réalisés pour le compte de Bross AG. Les travaux réalisés au compte du client ne sont pas acceptés. Le client n’est pas autorisé à exiger une diminution du prix d’achat en raison de la survenance d’un vice. Bross AG décline toute obligation de garantie pour les produits ne portant par le « logo Bross »

Toute demande de dommages-intérêts du client – de quelque type que ce soit – contre Bross AG est exclue, et plus particulièrement dans le cadre de l’indemnisation de dommages consécutifs, directs ou indirects. Ceci n’est pas valable dans les cas où une responsabilité légale est obligatoire. Bross AG n’assume également aucune responsabilité pour les dommages causés par une manipulation inadaptée, un placement inapproprié des marchandises par des tiers ou de mauvaises instructions données par des personnes non agréées par Bross AG. Bross AG n’assume également aucune responsabilité pour les pertes de bénéfice. La responsabilité est dans tous les cas limitées au prix d’achat.

Les marchandises livrées restent la propriété de Bross AG jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Bross AG se réserve le droit de faire enregistrer cette réserve de propriété au registre cantonal des pactes de réserve de propriété.

La livraison se fait aux frais du client. Bross AG est responsable des marchandises jusqu’au moment du transfert des marchandises à l’expéditeur. Les risques de transport sont transmis au client dès transfert des marchandises à l’expéditeur.

Dans la mesure où Bross AG est chargé de l’enlèvement et de l’élimination du matériel ou met à disposition les dispositifs correspondants tels que les conteneurs, etc., les frais doivent être totalement pris en charge par le client.

Les dommages résultant pour Bross AG ou le client de l’utilisation du téléphone, de la poste, de télex, fax, télégraphes, courriels ou tout autre mode de transfert et d’approvisionnement, et plus précisément les pertes, retards, malentendus, dénaturations ou doubles exemplaires, sont pris en charge par le client dans la mesure où Bross AG a fait preuve du soin approprié.

Les créances de Bross AG peuvent être cédées à tout moment.

Toutes les relations juridiques entre Bross AG et ses clients sont soumises au droit matériel suisse (à l’exclusion des renvois devant d’autres juridictions basées sur le droit privé international). Le lieu d’exécution est le siège de Bross AG. La juridiction compétente exclusive pour toutes les procédures et le domicile spécial est le siège de Bross AG.
 
Le client prend connaissance de la validité des présentes conditions de vente et de livraison lors de la passation écrite d’une commande et reconnaît celles-ci comme étant obligatoires.